Lutte contre la corruption internationale

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

Dossier par Christian Dargham avocat en contentieux et éthique des affaires, Norton Rose Fulbright

EXTRAIT *

17,2 millions de dollars… c'est la récompense obtenue par un lanceur d'alerte au mois de juin 2014 pour avoir dénoncé aux autorités américaines des faits de corruption dans le secteur pharmaceutique. Avec leur Dodd Frank Act entré en vigueur en 2011 et qui récompense, en leur réservant 10 à 30 % du montant de l'amende, ceux qui permettent aux autorités américaines de mettre au jour et de poursuivre notamment des actes de corruption, les États-Unis ont augmenté significativement la pression sur les (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


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