AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5Le whistleblowing en France. - Influences et défis juridiques

Le whistleblowing en France. - Influences et défis juridiques

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2014 - n° 5

Etude Article rédigé par : Marc d’Haultfoeuille avocat en technologie et innovation, Norton Rose Fulbright et Nadège Martin avocat en technologie et innovation, Norton Rose Fulbright et Sonia Cissé avocat en technologie et innovation, Norton Rose Fulbright

EXTRAIT *

Il n'existe pas, en droit français, de définition générale du lanceur d'alerte ni même de l'alerte professionnelle. La généralisation des dispositifs d'alerte professionnelle que l'on constate depuis ces dix dernières années au sein d'entreprises françaises résulte pour beaucoup des changements intervenus dans la réglementation économique américaine en 2002 avec l'adoption de la loi Sarbanes-Oxley. Cependant, leur mise en oeuvre en France n'a pas été sans difficulté. La CNIL ne pouvant toutefois (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2014-09-01


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