AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

EXTRAIT *

A. 5 août 2015 : Journal Officiel 12 Aout 2015 ; JCP E 2015, act. 666 Le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) vient de faire l'objet d'un arrêté publié le 12 août. La refonte de l'agrément ESUS est intervenue le 1er juillet 2015. L'enjeu de cette refonte était d'harmoniser les demandes instruites par les préfectures. L'arrêté précise le formulaire administratif et la liste des pièces justificatives nécessaires pour obtenir l'agrément du préfet du département. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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