AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Litiges de consommation : vers une généralisation de la médiation.

Litiges de consommation : vers une généralisation de la médiation.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

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Ord. n° 2015-1033, 20 août 2015 : Journal Officiel 21 Aout 2015 ; JCP E 2015, act. 665 Une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 20 août a transposé en droit français la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite « Directive RELC ». Il s'agit de faciliter pour les consommateurs, le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l'exécution ou de l'inexécution, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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