AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Option de confidentialité pour les comptes annuels des petites entreprises.

Option de confidentialité pour les comptes annuels des petites entreprises.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

EXTRAIT *

Service-public.fr, communiqué, 10 sept. 2015 ; JCP E 2015, act. 698 Les micro et petites entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Cette option était, depuis 2014, réservée aux entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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