AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même.

Fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

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D. n° 2015-965, 31 juill. 2015 : Journal Officiel 5 Aout 2015 ; JCP E 2015, act. 678 La loi relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l'obligation de constater une livraison à soi-même au titre de biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Désormais, seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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