Extension du régime des SCOP aux SCOP d'amorçage.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-IS-BASE-30-40-20, 5 août 2015, § 160 ; BOI-IF-CFE-10-30-10-40, 5 août 2015, § 285 ; JCP E 2015, act. 690 La loi de finances rectificative pour 2013 a étendu le bénéfice des avantages fiscaux spécifiques aux sociétés coopératives de production (SCOP) aux « SCOP d'amorçage ». Les avantages concernés sont de plusieurs ordres : la déduction de la part des bénéfices nets distribuée aux salariés, la possibilité de constituer une provision pour investissement et l'exonération de cotisation foncière (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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