AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Fiscalité des dividendes au sein d'un groupe fiscal intégré : condamnation de la France.

Fiscalité des dividendes au sein d'un groupe fiscal intégré : condamnation de la France.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

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CJUE, 3 sept. 2015, aff C-386/14 ; JCP E 2015, act. 693 La CJUE a jugé le 3 septembre que le droit communautaire s'oppose à une législation d'un État membre relative à un régime d'intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la réintégration d'une quote-part de frais et charges forfaitairement fixée à 5 % du montant net des dividendes perçus par elle des sociétés résidentes parties à l'intégration, alors qu'une telle neutralisation lui est (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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