AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Perception des recettes de TVA dans l'Union européenne.

Perception des recettes de TVA dans l'Union européenne.

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/15/5592, 4 sept. 2015 ; JCP E 2015, act. 710 Les États membres de l'Union n'ont pas réussi à améliorer significativement la perception des recettes de TVA, selon les derniers chiffres publiés le 4 septembre par la Commission européenne. Selon les chiffres de 2013 sur la collecte de la TVA, l'« écart de TVA » (c'est-à-dire la différence entre le montant théorique des recettes de TVA et le montant effectivement perçu) ne s'est pas réduit par rapport à 2012. Si 15 États membres, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°5 . 2015-09-01


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