AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5La loi relative au dialogue social et à l'emploi en 10 points

La loi relative au dialogue social et à l'emploi en 10 points

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

L. n° 2015-994, 17 août 2015 : Journal Officiel 18 Aout 2015 ; JCP E 2015, act. 668 À la suite de la décision favorable du Conseil constitutionnel, la loi relative au dialogue social et à l'emploi a été promulguée le 18 août. – Assurer une représentation de tous les salariés des TPE. Les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises (TPE) et leurs employeurs seront désormais représentés par des commissions régionales. Ces commissions seront composées de salariés et d'employeurs issus des (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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