AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5L'action des juridictions interrégionales spécialisées

L'action des juridictions interrégionales spécialisées

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

Etude Article rédigé par : François MOLINS procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

EXTRAIT *

L'action de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris repose sur 4 axes majeurs : l'exploitation de toute information utile qu'elle soit judiciaire ou administrative, la coordination des enquêtes et des acteurs de la lutte contre la fraude, l'utilisation de tous les moyens d'investigations disponibles et l'apport de réponses efficaces et lisibles aux procédures élucidées. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalitéNote 1, en instituant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement