L'action du parquet national financier

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

Etude Article rédigé par : Éliane HOULETTE procureur de la République financier

EXTRAIT *

La création du parquet national financier, instauré par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, traduit la détermination du législateur français d'améliorer l'efficacité du traitement des infractions présentant un haut degré de complexité. Cette institution peut s'apprécier à travers ses missions, ses objectifs de politique pénale et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Instauré par la loi du 6 décembre 2013 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement