AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5La cohérence de l'action du ministère public dans le domaine économique et financier

La cohérence de l'action du ministère public dans le domaine économique et financier

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

Etude Article rédigé par : Jean-Marie HUET procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

EXTRAIT *

L'exigence de cohérence répond à deux objectifs parfaitement identifiés : assurer une égalité de traitement devant la loi à chacun des justiciables et aussi optimiser les moyens humains à disposition des juridictions et toutes les potentialités que représente la disponibilité des services de police judiciaire dans un ressort. La loi du 25 juillet 2013, relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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