AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Le particularisme de l'action publique en droit pénal des affaires

Le particularisme de l'action publique en droit pénal des affaires

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

Etude Article rédigé par : Renaud SALOMON premier vice-président adjoint au TGI de Parisprofesseur associé à l'Université de Paris XIIcodirecteur du Master 2 de Pratique du droit pénal des affaires

EXTRAIT *

Souvent considéré comme une discipline dérogatoire aux principes généraux de droit pénal général et de procédure pénale, le droit pénal des affaires connaît en effet un net particularisme concernant l'exercice de l'action publique. Outre des règles dérogatoires en matière de prescription, notamment en matière d'abus de biens sociauxNote 1 ou, plus récemment, de manquement administratif d'initiéNote 2, le droit pénal des affaires brille tout d'abord par une relative sévérité des sanctions encourues. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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