Le CODAF en matière de fraude sociale

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

Etude Article rédigé par : Julien LUCZAK responsable d'unité de contrôle d'inspection du travail et Yann-Gaël JAFFRÉ responsable d'unité de contrôle d'inspection du travail

EXTRAIT *

Le Comité opérationnel départemental anti-fraude est l'institutionnalisation des différentes voies de sanctions, pénales, civiles et administratives, déployées dans le cadre de la nouvelle politique publique de lutte globalisée contre la fraude. L'efficacité de ce dispositif intégré repose en particulier sur l'action du procureur de la République, qui en assure le pilotage opérationnel et doit veiller à la bonne articulation des corps de contrôle et instruments mobilisables dans la lutte contre la (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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