Les commissaires aux comptes

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

Etude Article rédigé par : Christine AYMOND THIN conseiller honoraire à la Cour de cassationprésidente du Haut Conseildu commissariat aux comptes (H3C)

EXTRAIT *

Les relations entre les commissaires aux comptes et le ministère public peuvent être abordées sous deux aspects : premièrement, le commissaire aux comptes est appelé à participer à la mission du ministère public au service de l'ordre économique et financier et, deuxièmement, il est susceptible de se trouver lui-même sujet de l'action du ministère public. Le commissaire aux comptes, membre d'une profession libérale, dont la désignation est obligatoire dans les entreprises énumérées dans le Code de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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