AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Le ministère public, partie principale et partie jointe

Le ministère public, partie principale et partie jointe

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

Etude Article rédigé par : Natalie FRICERO professeur à l'université de Nicedirecteur de l'Institut d'Études Judiciaires

EXTRAIT *

Afin que le ministère public puisse assurer efficacement la défense de l'intérêt général dans les procès civils, le Code de procédure civile a organisé plusieurs modalités d'action adaptées, en distinguant les rôles de partie principale et de partie jointe. Alors que la procédure civile constitue avant tout une « procédure de la société civile » il peut sembler paradoxal de conférer au ministère public la qualité de véritable partie dans le procès civil. Sa mission étant de défendre les intérêts (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement