AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Quelques éléments d'actualité à propos de l'avis du ministère public en matière de procédures collectives

Quelques éléments d'actualité à propos de l'avis du ministère public en matière de procédures collectives

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

Etude Article rédigé par : Laurent LE MESLE premier avocat général de la chambre commerciale de la Cour de cassation

EXTRAIT *

Peu de domaines illustrent mieux que celui des procédures collectives l'importance du rôle que joue désormais le ministère public en matière économique et financière – illustration avec une analyse de la jurisprudence de la chambre commerciale. Nous avons tous assisté depuis une cinquantaine d'années au renforcement du rôle et de la présence du ministère public dans le déroulement des procédures collectives. Toutes les réformes depuis 1966 ont non seulement prévu qu'à certains moments de la procédure (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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