AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Le rôle du ministère public dans la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives

Le rôle du ministère public dans la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

Etude Article rédigé par : Yves LELIEVRE président honoraire du tribunal de commerce de Nanterreprésident de la Conférence générale des tribunaux de commerce

EXTRAIT *

Les ordonnances des 12 mars 2014Note 1 et 26 septembre 2014Note 2 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ont accentué le rôle du ministère public. Garant de l'ordre public économique, cette évolution est logique. Les juridictions commerciales le demandaient. Elle participe, aussi, de l'échange de culture, entre les juridictions commerciales et le parquet, échange de culture très utile dans cette période de crise économique. La présence du parquet (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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