AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Le rôle du ministère public au regard du pouvoir de sanction des autorités indépendantes. - En droit boursier

Le rôle du ministère public au regard du pouvoir de sanction des autorités indépendantes. - En droit boursier

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

Etude Article rédigé par : Stéphane TORCK professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)directeur de l'Institut de Droit des Affaires (IDA)

EXTRAIT *

La décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, prohibant la double sanction pénale et administrative en matière boursière, laisse intacte la double définition des abus de marchés par le Code monétaire et financier et par le règlement général de l'AMF. Cette étude a pour objectif de dresser les diverses possibilités d'articulation entre ces deux types de sanction. Ce sont trois questions prioritaires de constitutionnalité, transmises par la Chambre criminelle de la Cour de cassation au Conseil (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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