AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5Le rôle du ministère public au regard du pouvoir de sanction des autorités indépendantes. - En droit de la concurrence

Le rôle du ministère public au regard du pouvoir de sanction des autorités indépendantes. - En droit de la concurrence

Cahiers de droit de l'entreprise - Septembre 2015 - n° 5

Etude Article rédigé par : Georges DECOCQ professeur à l'université Paris-Dauphinedirecteur de l'École Droit Dauphine

EXTRAIT *

Si l'Autorité de la concurrence peut transmettre au parquet ses dossiers pour obtenir du juge pénal une sanction des personnes physiques, force est aussi de constater que le parquet doit tenir compte de la procédure administrative dans la mise en oeuvre de l'action publique. Les droits de la concurrence. - Le rôle du parquet varie grandement selon les différentes disciplines qui composent le droit de la concurrence. Dans certaines matières le parquet ne joue aucun rôle. Il en va ainsi des matières (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°5 . 2015-09-01


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