Heures supplémentaires : le décret

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

Etude Article rédigé par : Rédaction D.O

EXTRAIT *

Le décret précisant les modalités d'application du nouveau régime social des heures supplémentaires et assimilées a été publié au Journal Officiel du 25 septembre dernier (D. n° 2007-1380, 24 sept. 2007 : Journal Officiel 25 Septembre 2007). Comme cela avait été annoncé, le taux de la réduction de cotisations salariales est fixé à 21,5 %. Au titre de chaque heure supplémentaire ou assimilée, le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé : à 0,50 € pour les entreprises (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2007-11-01


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