AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6Nouvelles dispositions en matière de pouvoirs d'enquête de la DGCCRF.

Nouvelles dispositions en matière de pouvoirs d'enquête de la DGCCRF.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2007-1480, 16 oct. 2007 : Journal Officiel 18 Octobre 2007 ; JCP E 2007, act. 487 Un décret du 16 octobre a apporté des modifications aux pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF. Ces agents procèdent notamment à des contrôles élémentaires, dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder. La quantité du produit rendue inutilisable, dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie, fera désormais (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2007-11-01


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