AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6Renonciation aux exigences en matière de traduction de brevets d'invention.

Renonciation aux exigences en matière de traduction de brevets d'invention.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2007-1477, 17 oct. 2007 : Journal Officiel 18 Octobre 2007 ; JCP E 2007, act. 485 Une loi du 17 octobre, venant ratifier le protocole de Londres du 17 octobre 2000, prévoit que les États signataires s'engagent à renoncer à la faculté dont ils disposent actuellement de subordonner la production d'effets du brevet européen sur leur territoire à sa traduction intégrale (description et revendications) dans leur langue officielle. Le texte prévoit que les brevets sont déposés dans l'une des trois (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2007-11-01


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