AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6Toujours en matière de brevet, la ratification de la révision de la convention de Munich.

Toujours en matière de brevet, la ratification de la révision de la convention de Munich.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2007-1475, 17 oct. 2007 : Journal Officiel 18 Octobre 2007 ; JCP E 2007, act. 486 Une loi du 17 octobre a autorisé la ratification de l'acte de révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, prévoyant une procédure unique devant l'Office européen des brevets (OEB). L'acte de révision s'intéresse principalement à la protection des applications thérapeutiques ultérieures, visant à compenser l'exclusion de la brevetabilité des méthodes de traitement. Il crée deux nouvelles procédures. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2007-11-01


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