AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6Obligation d'établir un rapport indépendant dans le cadre d'un projet de scission ou de fusion de SA.

Obligation d'établir un rapport indépendant dans le cadre d'un projet de scission ou de fusion de SA.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. 2007/63/CE, 13 nov. 2007 : JOUE n° L 300, 17 nov. 2007, p. 47 ; JCP G 2007, act. 572 Une directive communautaire du 13 novembre a partiellement aligné les directives relatives aux scissions et fusions de sociétés anonymes sur le régime issu de la directive sur les fusions transfrontalières. Elle étend plus particulièrement l'exemption prévue par ce régime quant à l'obligation de faire examiner le projet de fusion par des experts indépendants et de faire établir par ces experts (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2007-11-01


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