AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6Le nouveau régime de déduction des cotisations sociales du conjoint collaborateur.

Le nouveau régime de déduction des cotisations sociales du conjoint collaborateur.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. fisc. 10 oct. 2007 : BOI 4 F-2-07 La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a réformé le régime social applicable en matière d'assurance-vieillesse aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. En vue de tirer les conséquences fiscales de cette réforme sociale en matière de déduction des cotisations sociales pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux, la loi de finances rectificative pour 2005 a aménagé (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2007-11-01


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