AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6Sursis de paiement : relèvement du seuil de la dispense de garantie.

Sursis de paiement : relèvement du seuil de la dispense de garantie.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2007-1584, 7 nov. 2007 : Journal Officiel 9 Novembre 2007 ; JCP E 2007, act. 514 Un décret du 7 novembre a fixé le nouveau seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit. Dorénavant, en cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 4 500 €, le débiteur est dispensé de constituer des garanties.

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°6 . 2007-11-01


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