AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6Le temps de trajet effectué à l'occasion d'une astreinte doit être comptabilisé comme du temps de travail.

Le temps de trajet effectué à l'occasion d'une astreinte doit être comptabilisé comme du temps de travail.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.834 : Juris-Data n° 2007-041133 ; JCP G 2007, act. 544 La Cour de cassation a indiqué le 31 octobre qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2007-11-01


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