AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6Action en responsabilité contre le cédant, de salariés licenciés par le cessionnaire mis en liquidation judiciaire.

Action en responsabilité contre le cédant, de salariés licenciés par le cessionnaire mis en liquidation judiciaire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2007 - n° 6

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. soc., 14 nov. 2007, n° 05-21.239 : Juris-Data n° 2007-041397 ; JCP E 2007, act. 548 La Cour de cassation a indiqué le 14 novembre que la recevabilité de l'action engagée par un créancier du débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les autres créanciers.

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2007-11-01


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