En matière de contrôle des concentrations,

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Comm. CE n° 2008/C 267/01 : JOUE n° C 261, 22 oct. 2008 ; JCP E 2008, act. 479 on retiendra tout d'abord la publication d'un règlement du 20 octobre qui a fait évoluer le contrôle des concentrations entre entreprises. Le formulaire de notification utilisé pour les concentrations, qui prévoit la fourniture de certaines informations sur la base d'une liste comprenant l'ensemble des États membres a été mis à jour afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. En ce qui concerne (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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