AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6Action en paiement des dettes sociales : attention au préalable.

Action en paiement des dettes sociales : attention au préalable.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-13.133 : Juris-Data n° 2008-045589 ; JCP E 2008, act. 499 La Cour de cassation a précisé le 28 octobre que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire. L'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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