AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6L'interdiction de vente en ligne imposée aux distributeurs agréés est contraire au droit de la concurrence.

L'interdiction de vente en ligne imposée aux distributeurs agréés est contraire au droit de la concurrence.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Cons. conc., n° 08-D-25, 29 oct. 2008 ; JCP E 2008, act. 498 Le Conseil de la concurrence a estimé le 29 octobre qu'était contraire au droit de la concurrence l'interdiction faite par une société à ses distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur Internet. Le Conseil a enjoint ladite société à supprimer dans ses contrats de distribution sélective toutes les mentions équivalant à une interdiction de vente sur Internet de ses produits. Le Conseil estime qu'en prohibant la vente en (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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