Réforme du régime des actions de préférence.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Ord., n° 2008-1145, 6 nov. 2008 : Journal Officiel 7 Novembre 2008 ; JCP E 2008, act. 506 La loi de modernisation de l'économie avait initié un aménagement du régime des actions de préférence. Une ordonnance du 6 novembre poursuit ce travail et prévoit que les actions de préférence dépourvues de droit de vote au moment de leur émission (et non pas seulement celles qui en sont perpétuellement dépourvues) sont dépourvues de droit préférentiel de souscription. Le texte supprime, en outre, une possibilité (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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