AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.

Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. fisc., 8 oct. 2008 : BOI 4 H-5-08 ; JCP E 2008, act. 474 L'article 44 septies du Code général des impôts prévoit un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Cette exonération est accordée en cas de cession ordonnée par le tribunal ou, à défaut de mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire, sur agrément du ministre chargé du Budget. Par une décision du 16 décembre 2003, la Commission (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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