AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6Fusion de deux SCP transformées en SELARL et engagement de conservation de 3 ans 

Fusion de deux SCP transformées en SELARL et engagement de conservation de 3 ans 

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

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Rép. min. n° 4928 : JO Sénat Q, 23 oct. 2008 ; JCP E 2008, act. 487 une réponse ministérielle du 23 octobre fait le point. En cas de transformation d'une SCP en société d'exercice libéral soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), le droit de mutation est exigible même si la transformation n'entraîne pas la création d'un être moral nouveau. Cela étant, l'application du droit fixe visé par l'article 810-III du Code général des impôts est subordonnée à un engagement de conservation des titres pendant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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