Modalités d'exercice d'option pour le régime JEI.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2008/24, 28 oct. 2008 ; JCP E 2008, act. 494 L'Administration a apporté des précisions le 28 octobre. En règle générale, l'option pour un régime fiscal de faveur, quel qu'il soit, n'est irrévocable que dans la mesure où les conditions requises pour en bénéficier sont remplies par l'entreprise dès l'exercice de cette option. Autrement dit, le caractère irrévocable de l'option est subordonné au fait qu'il soit créateur du droit de bénéficier d'un allègement fiscal. Au cas particulier, lorsqu'une (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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