AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6Le nouveau régime d'exonération de taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants.

Le nouveau régime d'exonération de taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. fisc., 3 nov. 2008 : BOI 6 E-5-08 La loi de finances rectificative pour 2006 a modifié les dispositions du Code général des impôts prévoyant des exonérations de taxe professionnelle en faveur de certains petits métiers. L'exonération a été élargie à l'activité des vendeurs à domicile indépendants lorsque la rémunération brute annuelle tirée de cette activité est inférieure à la limite de 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La loi de finances rectificative pour 2007 a précisé que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement