AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6Acquisition d'une société mère par l'intermédiaire d'une société non membre d'un groupe.

Acquisition d'une société mère par l'intermédiaire d'une société non membre d'un groupe.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2008/26, 18 nov. 2008 ; JCP E 2008, act. 530 L'Administration a précisé la situation le 18 novembre. Lorsqu'une personne morale détient à la clôture d'un exercice, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital d'une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal avec les sociétés qui composaient le groupe formé par la société mère acquise, dès l'exercice suivant celui de l'acquisition. À cette occasion, la durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe peut être inférieure (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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