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La retenue sur son salaire d'un cadre rémunéré au forfait pour fait de grève...

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-44.608 : JCP S 2008, act. 608 L'exercice du droit de grève par le salarié a pour contrepartie la perte de son droit au salaire. La retenue pratiquée ne peut donner lieu à mesure discriminatoire en matière de rémunération ou d'avantages sociaux, l'abattement appliqué doit être proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et la retenue pour fait de grève doit être identique à celle subie par les salariés concernés pour toute autre absence de même durée. L'application (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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