L'Autorité de la concurrence est installée !

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-1161, 13 nov. 2008 : Journal Officiel 14 Novembre 2008, p.17391 ; JCP E 2008, act. 505 La loi de modernisation de l'économie a profondément réformé la régulation de la concurrence en France, avec l'institution d'une Autorité de la concurrence aux compétences élargies et aux moyens renforcés. Le dispositif législatif est désormais complet avec la promulgation le 14 novembre d'une ordonnance portant modernisation de la régulation de concurrence. Ce texte accorde à la nouvelle autorité (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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