Le crédit d'impôt « prospection commerciale »

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. fisc., 26 nov. 2008 : BOI 4 A-9-08 Une instruction fiscale du 26 novembre a précisé le nouveau régime du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale. – Le régime initial du dispositif. La loi de finances pour 2005, modifié par la loi de finances rectificative pour 2005, a instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater H du Code général des impôts, en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement