LA RÉFORME DES FUSIONS INTERNES

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

Etude Article rédigé par : Stéphane Michel avocat associé, ARES Avocats

EXTRAIT *

La réforme du régime des fusions introduite par la loi du 3 juillet 2008 permet notamment, à titre de simplification, de supprimer, sous certaines réserves, l'intervention du commissaire aux comptes dans la procédure de fusion, ainsi que celle du commissaire aux apports dans les fusions simplifiées. La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a eu notamment pour objet de simplifier le régime juridique des fusions, scissions (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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