AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6LA RÉFORME DE LA PRESCRIPTION PAR LA LOI N° 2008-561 DU 17 JUIN 2008 : PLUS COURT MAIS PAS PLUS SIMPLE

LA RÉFORME DE LA PRESCRIPTION PAR LA LOI N° 2008-561 DU 17 JUIN 2008 : PLUS COURT MAIS PAS PLUS SIMPLE

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

Etude Article rédigé par : Delphine Dupuis avocat associé, ARES Avocats et Georges-Louis Harang avocat, ARES Avocats

EXTRAIT *

Une réforme de la prescription en matière civile a été introduite par la loi du 17 juin 2008. Cette simplification apparente du « maquis » des prescriptions ne manque pas de susciter un certain nombre de commentairesNote 1 plus ou moins critiques au regard des objectifs poursuivis lors de son élaboration : sécurité juridique, impératif de paix sociale et compétitivité de notre droit. Cette réforme a pour ambition de bouleverser le droit de la prescription en abrégeant le délai de droit commun, qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement