AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6L'INSAISISSABILITÉ DES BIENS QUE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL N'A PAS AFFECTÉS À SON USAGE PROFESSIONNEL : UN MIROIR AUX ALOUETTES ?

L'INSAISISSABILITÉ DES BIENS QUE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL N'A PAS AFFECTÉS À SON USAGE PROFESSIONNEL : UN MIROIR AUX ALOUETTES ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

Etude Article rédigé par : Delphine Dupuis avocat associé, ARES Avocats

EXTRAIT *

Une disposition de la loi de modernisation de l'économie en faveur des entrepreneurs individuels vise à protéger leur patrimoine personnel des créanciers. À ce titre, le législateur a amélioré substantiellement la procédure qui permet à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissable l'ensemble des biens qu'il n'a pas affectés à son usage professionnel. Il semble cependant, au regard de l'actualité et dans un contexte de crise financière et de raréfaction de l'accès au crédit des entreprises, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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