AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE ET AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE : UNE RÉFORME INACHEVÉE

LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE ET AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE : UNE RÉFORME INACHEVÉE

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2008 - n° 6

Etude Article rédigé par : Sophie Marchat avocat associé, ARES Avocats et Missoum Mebarek avocat, ARES Avocats

EXTRAIT *

Parmi les nombreuses ambitions ayant présidé à l'adoption de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l'économie (« LME »), figurait, notamment, une réforme attendue du régime des autorisations d'exploitation commerciale. Cette réforme visait à libéraliser un régime jugé par certains comme étant peu adapté aux exigences d'une économie moderne et à répondre, dans le même temps, aux critiques grandissantes de l'Union européenne. Cependant, comme vous le constaterez, il ressort de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2008-11-01


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