AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2009-1223, 12 nov. 2009 : Journal Officiel 14 Novembre 2009 ; JCP E 2009, act. 490 L'ordonnance du 24 juillet dernier, qui a transposé la directive du 5 septembre 2007 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier, a conduit à rationaliser les conditions d'examen de ces prises de participations par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par le comité des entreprises d'assurance. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2009-11-01


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