Les bonus des opérateurs de marché encadrés !

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6

EXTRAIT *

A. 3 nov. 2009 : Journal Officiel 5 Novembre 2009 ; JCP E 2009, act. 519 Un arrêté du 3 novembre a fixé des règles de transparence et d'encadrement des rémunérations variables des opérateurs de marché et des dirigeants des banques. L'arrêté interdit les rémunérations qui sont garanties au-delà d'un an. Il prévoit que le versement des bonus doit être conditionné à des critères de performance. De même, une fraction importante des rémunérations variables doit être différée sur plusieurs années. Une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement