Réglementation des agences de notation de crédit.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. n° 1060/2009, 16 sept. 2009 : JOUE n° L 302, 17 nov.2009, p. 1 ; JCP E 2009, act. 557 Un règlement européen publié le 17 novembre a fixé les conditions d'émission des notations de crédit, ainsi que des règles relatives à l'organisation et à la gestion des agences. Ce texte s'applique aux notations de crédit émises par des agences enregistrées dans la Communauté, communiquées au public ou diffusées sur abonnement. En principe, seule l'utilisation de ces données est permise au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement