Produits éligibles au régime fiscal mère-fille.

Cahiers de droit de l'entreprise - Novembre 2009 - n° 6

EXTRAIT *

RES n° 2009/58 (FE), 6 oct. 2009 ; JCP E 2009, act. 481 Un rescrit fiscal du 6 octobre s'est intéressé à l'application de ce régime aux produits de titres en provenance d'une société à prépondérance immobilière. Sont susceptibles de bénéficier du régime des sociétés mères, les titres de participation qui représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice et qui sont conservés pendant un délai minimal de deux ans. L'inscription en stock, chez un marchand de biens, des titres d'une filiale (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°6 . 2009-11-01


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